Tribunaux à Eu

Quels tribunaux compétents pour la ville d’Eu

Présentation administrative de la ville

Eu est une ville française qui appartient au département de la Seine maritime, dans la région Haute-Normandie. Et comme elle fait partie du territoire français, la compétence du tribunal s’y trouve être adaptée en fonction des lois qui régissent le territoire. En ce sens, la France possède différents types de tribunaux, notamment, les juridictions au niveau administratives, civiles et répressives en première instance, ou civiles et répressives – appel et cassation.

Compétence du tribunal selon les instances

Les juridictions de la ville d’eu sont compétentes selon les litiges dans lesquels elles sont impliquées. En ce sens, la juridiction administrative se charge des litiges relatifs à l’administration et la juridiction civile, quant à elle, vise les litiges relevant du domaine civil. Cependant, il existe des juridictions civiles d’exception qui peut englober, la juridiction de proximité, le tribunal du commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Ces dernières tranchent des litiges différents selon leurs domaines et de ces instances découlent la compétence du tribunal.

Compétence du tribunal à Eu

Comme eu est une ville dans le territoire français, ses tribunaux sont régis par la compétence territoriale. Du fait de cette situation, le tribunal compétent demeure celui du défendeur. Si ce dernier est une personne physique, sa compétence relève de sa résidence. Par contre, pour une personne morale, elle est issue de son siège social ou le lieu du principal établissement pour les sociétés à plusieurs succursales. En ce sens, les tribunaux ordinaires sont compétents dans les affaires qui ne nécessitent pas de dispositions particulières, pour ce qui est des tribunaux à juridiction spécialisée, il s’agit du tribunal de commerce, du paritaire des baux ruraux, du conseil des prud’hommes et des affaires sociales.